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PROJET DE RESOLUTION

CGT

FO

CFDT

CFTC

Direction de l'Informatique et Télécommunications d'EDF-GDF  (DIT)

21, Rue Joseph Bara - 92130 Issy-les-Moulineaux

Le 30 mars 2006

COMMUNIQUE

 

Ordonnance de Référé rendue le 28 mars 2006

(Tribunal de Grande Instance de Nanterre

(extraits)

 

(...) PAR CES MOTIFS

Ordonnons aux sociétés EDF-GDF de transmettre au CMP de la DIT, les documents suivants :

 

§        Les procès-verbaux des comités de pilotage du projet de déménagement,

§        Les termes du contrat et du montage immobilier entre la DIRIM et la société Valparimmo,

§        La position des entreprises prestataires sur le déménagement des activités de la DIT vers la site de Nanterre, y compris l'impact prévisible du déménagement sur les entreprises sous-traitantes,

§        Les documents relatifs aux coûts générés par le projet de déménagement,

§        Les projets d'organisation du travail dans les nouveaux sites,

 

Faisons interdiction aux sociétés EDF-GDF de poursuivre le projet de déménagement de la DIT qu'elles ont engagé tant que le CMP n'aura pas reçu ces documents et rendu son avis, et ce sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée et par jour,

 

Nous réservons la liquidation de l'astreinte,

Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus,

Condamnons les sociétés EDF-GDF aux dépens et à payer au CMP et aux syndicats demandeurs la somme globale de 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (...).

 

 

Nous appelons le personnel à se réunir afin de faire le point de la situation le :

 

MARDI 4 AVRIL 2006 à 10 heures

Salle du Personnel - 2ème étage - Issy-les-Mlx

 

Ordre du jour de cette réunion :

§      Contrat Première Embauche,

§      Fusion SUEZ/Gaz de France

§      Déménagement de la tour EDF-GDF Issy

 

(code absence : 028)