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Accueil du site / Force Ouvrière / Confédération / Le Conseil constitutionnel durcit encore le pacte de responsabilité

Les Sages ont rejeté le 6 août l’allègement de cotisations salariales promis par le gouvernement dans le pacte de responsabilité, le jugeant contraire à la Constitution.

Cette mesure, la seule qui visait à redonner du pouvoir d’achat aux salariés les plus modestes, faisait l’objet d’un article du Budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014.

Elle prévoyait la baisse progressive des cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie pour les revenus compris entre 1 et 1,3 smic. L’allègement pouvait atteindre 520 euros par an pour un smic à temps plein (1 445, 38 euros bruts), soit presque la moitié d’un 13è mois. Elle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015 et bénéficier à 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires.

Pour les Sages, qui avaient été saisis par une soixantaine de députés UMP, ces dispositions « méconnaissent le principe d’égalité ». Ils estiment qu’ « un même régime de Sécurité sociale continuerait (...) à financer, pour l’ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l’absence de versement, par près d’un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ».

Le Conseil constitutionnel a également rejeté l’article prévoyant le doublement (de 0,75 euro au 1,5 euro de l’heure) au 1er septembre, pour certains emplois à domicile comme les gardes d’enfants, de l’allègement de cotisations dont bénéficient depuis 2013 les particuliers employeurs. Au cœur du « pacte de solidarité », l’allègement des cotisations sociales avait été annoncé en mai dernier par François Hollande pour tenter de contrebalancer les importants efforts d’économies et le soutien aux entreprises : une réduction des dépenses publiques et sociales de 50 milliards d’euros sur trois ans.

En réaction, le gouvernement a aussitôt promis de mettre en place de nouvelles mesures fiscales de même ampleur dans le cadre des lois financières pour 2015 pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Actuellement à l’étude, elles pourront porter sur l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt, la Prime pour l’emploi ou la CSG.

FO s’est toujours opposé au pacte d’austérité et au pacte de responsabilité. Sur la période 2012-2017, ils offrent 26 milliards d’euros aux entreprises mais impactent de 23 milliards d’euros les ménages, entre les augmentations fiscales et les pressions sur les prestations, comme le rappelait Jean-Claude Mailly dans son éditorial de FO Hebdo du 14 mai 2014. Le secrétaire général de FO a aussitôt réagi sur Twitter en estimant qu’« il fallait augmenter le smic : + juste et + simple ».