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Accueil du site / Force Ouvrière / Confédération / Conférence sociale 7-8 juillet 2014 | Document de synthèse des revendications prioritaires Force Ouvrière par table ronde

1. Amplifier l’action pour l’emploi, en particulier pour les jeunes, les seniors et les personnes en difficulté 2. Assurer le passage de l’école à l’insertion professionnelle des jeunes 3. Développer un agenda économique et social pour la croissance et l’emploi en Europe 4. Accélérer le retour de la croissance par l’investissement 5. Garantir le pouvoir d’achat par une rémunération équitable 6. Rénover notre politique de santé 7. Le dialogue social dans le processus de réforme de l’action publique


- 1. Amplifier l’action pour l’emploi, en particulier pour les jeunes, les seniors et les personnes en difficulté

La création d’emplois pérennes de qualité nécessite une croissance forte fondée sur des mesures de soutien à la consommation, au pouvoir d’achat et à l’investissement.

Accès au RSA de droit commun pour les moins de 26 ans. Versement d’une allocation jeune salarié destinée à compenser les frais liés à la prise d’un premier emploi. Généralisation de la mesure expérimentale article 8 de l’accord du 11 juillet 2011. Rétablissement de l’AER pour les demandeurs d’emploi en fin de droits. Rétablissement de la dispense de recherche d’emploi pour les demandeurs d’emploi de plus de 60 ans et d’une mesure publique de cessation anticipée d’activité pour les salariés seniors. Mise en place de conditionnalité à l’attribution des aides publiques à l’entreprise. Mise en place d’un dispositif de renchérissement des licenciements économiques. Pérennisation de la R2F et financement sur le budget de l’Etat. Réforme des règles relatives à la revitalisation des bassins d’emploi. Moyens supplémentaires pour le SPE et pérennisation des moyens de l’AFPA.

- 2. Assurer le passage de l’école à l’insertion professionnelle des jeunes

Préserver et améliorer l’enseignement professionnel public, préserver l’enseignement professionnel initial dans les lycées professionnels. Refus de la régionalisation de l’enseignement professionnel public. Stopper la volonté de mélange de la formation initiale et de la formation professionnelle et de mixité des publics (lycées et adultes en formation) et donc du mélange des parcours. Refus dans le cadre des campus des métiers de la présence des entreprises dans les collèges et lycées. Préservation de l’unicité de l’école de la République. Préservation des diplômes nationaux. Renforcer la législation sur les stages (statut de la gratification, retraites, chômage formation professionnelle…).


- 3. Développer un agenda économique et social pour la croissance et l’emploi en Europe

Réviser les traités (pour sortir de l’austérité permanente imposée par la nouvelle gouvernance économique et le TSCG). Réorienter la politique économique et sociale européenne pour donner la priorité à la croissance et à l’emploi. Mise en œuvre du plan d’investissement de relance de la CES. Suspension des négociations en l’état du TTIP et du TISA. Exiger une véritable taxe sur les transactions financières, à l’assiette large incluant les transactions les plus spéculatives. Restauration du dialogue social à tous les niveaux. Vigilance sur le sujet du détachement des salariés. Stopper la logique de dérèglementation instaurée par le programme REFIT en particulier dans de domaine social et de la santé/sécurité des travailleurs.


- 4. Accélérer le retour de la croissance par l’investissement

Détermination du rôle de la présence publique de l’Etat et des collectivités comme stratèges, impulseurs et leviers économiques. Affirmation et renforcement du rôle de l’investissement public en soutien et « effet de levier » à l’investissement privé pour la croissance, l’activité et l’emploi (y compris importance de la commande publique dans certaines filières, BTP, énergie, numérique et dans les départements ruraux).

Mise en œuvre du plan d’investissement de relance de la CES (2% PIB EU), revendications d’une vraie politique industrielle européenne (énergie notamment) et de coopérations inter Etats (navale, photovoltaïque notamment).

Définir le rôle de la BPI et du PIA (CGI) au service des politiques publiques économiques et industrielles (Etat et déclinaisons régionales). Demande d’un bilan sur le crédit d’impôt recherche CIR et évolution du CIR en CIRD (développement). Demande d’une coordination des différentes et (trop) nombreuses aides publiques à l’innovation et à la recherche.

Mise en place de conditionnalité sur les aides financières et fiscales accordées aux entreprises. Concertation à mettre en œuvre préalablement à toute nouvelle mesure dite de « simplification des entreprises ». L’utilisation d’ordonnances pose problème. Mobilisation de l’Epargne vers l’économie réelle sous conditions de ciblages et d’engagements. Refus de relancer la titrisation. Extension du décret « Montebourg » à d’autres secteurs comme le tourisme.

- 5. Garantir le pouvoir d’achat par une rémunération équitable

Le salaire, moteur essentiel à la relance de la consommation et de la croissance.

Revendication d’un smic à hauteur de 80 % du salaire médian. Mise en place de conditionnalité sur les aides financières et fiscales accordées aux entreprises. Conditionner les allègements de charges patronales à l’existence d’accords salariaux. Renforcement du droit à l’information des IRP sur la rémunération des dirigeants et salariés hors grille de classification. Mise en place d’un suivi des négociations de branches sur les classifications dans le cadre du comité de suivi des salaires. Assurer l’évolution des grilles salariales face au risque de tassement. Prévoir un mécanisme de sanction en cas de non respect de la loi « Warsmann ». Généralisation de la prime transport avec un montant minimum de 400 euros pour tous les salariés qui utilisent leur véhicule pour aller au travail. Sur épargne salariale, refus que ces mécanismes s’étendent au détriment de la part des salaries dans les rémunérations. Non à une négociation interprofessionnelle, le Copiesas suffit.


- 6. Rénover notre politique de santé

Abrogation de la loi HPST. Préservation de l’hôpital public. Arrêt de la restructuration de l’offre de soins. Effacement de la dette des hôpitaux. Création des emplois statutaires nécessaires. Refus d’une étatisation de l’assurance maladie. Refus d’un transfert de responsabilité vers les ARS et d’un élargissement de compétences des ARS sur la santé au travail. Articulation santé au travail/santé publique : - réparation et prévention ; - maintien dans l’emploi-aptitude/inaptitude ; - organisation du travail ; - conditions de travail.


- 7. Le dialogue social dans le processus de réforme de l’action publique

Revendication d’un vrai débat de fond sur « quels besoins publics, quelles missions publiques pour y répondre, quels services publics pour les mettre en œuvre ». Ce débat doit se tenir au niveau du CSGP. Il s’agit du respect des engagements pris lors de la précédente conférence. Ce débat doit être global sur toutes les missions publiques et pas fractionné entre d’un côté les collectivités territoriales et d’ l’autre l’Etat. Demande d’un diagnostic sur la présence territoriale des services publics des trois fonctions publiques et des éventuels manques pour les usagers. Quid de la cohérence à terme sur les missions de service public distribuées par une répartition à la carte, selon la république des territoires, l’acte 3 de la RéATE annoncé lors du conseil des ministres du 2 juillet, et les lois ou projets de lois ALUR, formation professionnelle, transition énergétique ou encore rythmes scolaires... Refus de la mise en place d’une république des territoires, synonyme de rupture d’égalité de traitement et d’accès aux services publics.