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Accueil du site / Force Ouvrière / Confédération / PREMIÈRE PHASE DU LANCEMENT DU COMPTEUR LINKY

Journal Employés et Cadres - Mensuel n°61



le Premier Ministre a annoncé le déploiement du compteur Linky dans le cadre du plan d’investissement, mais un certain nombre de questions demeurent sur le financement, la propriété selon le type de financement, les services de maîtrise de l’énergie apportés aux usagers et leur coût.

L’AFOC demande la transparence sur les modes de financement, la propriété des compteurs, les services apportés aux usagers et leur impact sur la facture.

Quel est le vrai coût de Linky ?

Le Premier Ministre lors de cette intervention a cité le chiffre de 5 milliards d’euros avec un coût de 150 euros l’unité (120 euros de fabrication et 30 euros de pose). Or, pendant le déploiement de la phase d’expérimentation en 2011-2012 dans les départements du Rhône et d’Indre-et-Loire, le coût unitaire a été estimé à 240 euros, soit 90 euros de plus que ce qui est annoncé actuellement.

Auditionné le 24 avril dernier par le Conseil national du débat sur la transition énergétique, Henri Proglio, le PDG d’EDF, avait évalué "entre 5 et 7 milliards d’euros" le coût de la généralisation des compteurs communicants Linky.

En outre, une nouvelle génération de compteur est annoncée "avec un appareil légèrement perfectionné". À ce jour, son coût n’est pas connu, pas plus que ces fonctionnalités.

Combien cela va-t-il coûter aux consommateurs ?

Cette question a été posée par l’AFOC, à Henri Proglio PDG d’EDF, lors de son audition par le conseil national du débat sur la transition énergétique, le 24 avril 2013. La réponse de Monsieur Henri Proglio a été : "rien, pour le consommateur. EDF va prendre en charge la totalité du coût".

Qui finance et à qui appartiendra le compteur ?

Il est réglementairement prévu que le déploiement de Linky(1) sera répercuté sur la facture des usagers, via le TURPE (Tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité). Qui dit financement par le TURPE, dit compteur faisant partie des biens publics, biens de retour de la concession.

Ce mardi 9 juillet, le Premier Ministre a annoncé une première phase de déploiement de 3 millions de compteurs (sur 35 millions) pour 500 millions d’euros financée sur les fonds propres EDF. La deuxième phase serait effectuée avec un financement reposant "sur les factures via le TURPE".

La consultation sur le TURPE 4 qui vient d’être lancée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) conduit à des interrogations. Selon les documents de la consultation, Linky n’est pas présent dans la trajectoire d’investissements du futur TURPE.

Le mode de financement pose la question de la propriété des compteurs Linky. Si c’est EDF qui finance, comment seraient qualifiés les compteurs déployés sur financement hors TURPE (première phase de déploiement ou leur intégralité) ? Comme des biens publics (biens de retour de la concession) ou comme des biens privés (propriété d’EDF) ? L’État assumerait-il de confier à un acteur privé plutôt qu’aux collectivités locales, autorités concédantes, cet élément de la transition énergétique que sera le compteur soi-disant intelligent ?

Par ailleurs, comment EDF se remboursera-t-il ? En commercialisant de nouveaux services à tarification libre hors tarifs réglementés de vente ? En effet, devant le Conseil national du débat sur la transition énergétique, le 24 avril dernier, Henri Proglio a indiqué que le "business plan" s’appuiera aussi sur la baisse de la fraude et sur les recettes pour les services à "valeur ajoutée" qui seront associés au compteur.

La CRE a rendu un avis favorable au déploiement du compteur Linky(2) parce que ce projet était neutre financièrement pour les usagers : "la hausse du tarif d’acheminement de l’électricité pour financer l’investissement sera compensée par une baisse de ce même tarif d’acheminement liée à la baisse des charges d’explo

itation d’ERDF".

L’AFOC considère, que s’il y a une hausse des investissements liée au déploiement de Linky, celle-ci doit être neutre financièrement pour les usagers.

Le financement du déploiement du compteur doit se faire en toute transparence. Ce déploiement ne saurait servir de justification à une nouvelle hausse des tarifs d’électricité en plus de celles annoncées pour le 1er août 2013 et les 1er août 2014 et 2015.

Quelles garanties pour la maîtrise de l’énergie ?

L’AFOC à plusieurs reprises a déjà rappelé et rappelle encore que le compteur Linky, en l’état, n’apportera aux usagers aucun moyen pour mieux maîtriser leur consommation. La CRE a, en effet, dans une délibération en date du 7 juillet 2011 exclu du périmètre des spécifications du compteur la maîtrise de la demande énergétique.

La CRE expose ainsi que "pour atteindre cet objectif, le consommateur doit disposer en temps réel de sa consommation en kilowattheures et en euros, voire en contenu de CO2, de la puissance soutirée, de la période tarifaire, ainsi que de fonctions de mémorisation et de comparaison. Les données relatives au prix de vente étant à la main des fournisseurs, l’accès du consommateur à ces données leur incombe."

Pour l’AFOC, face aux augmentations des prix de l’électricité, les usagers doivent pouvoir connaître en temps réel et sans surcoût leurs données de consommation pour pouvoir maîtriser leur facture. Il s’agit là d’un service public de la fourniture d’électricité et, à ce titre, inclus dans les tarifs réglementés de vente.

L’AFOC, considère qu’avant de déployer un compteur, dit évolué, qui permettra aux fournisseurs de faire payer l’électricité plus chère à certaines heures de la journée, il est impératif de constater l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de traitement de la précarité énergétique sur le terrain. Sinon les familles en difficulté, notamment celles habitant dans des bâtiments chauffés à l’électricité, subiraient encore plus fortement les augmentations de prix aux heures les plus chères car elles ne pourraient pas moduler leur consommation, sauf à impacter fortement leur confort.



(1) Le financement du déploiement du compteur Linky est encadré par le décret n°2010-1022 qui prévoit que "les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en place dans le cadre de l’expérimentation et à ceux qui sont mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics… entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité".

(2) À l’issue de l’expérimentation menée par ERDF sur près de 300.000 compteurs Linky en 2010/2011 : dans sa délibération du 7 juillet 2011, la CRE concluait que "l’analyse technico-économique suggère qu’une généralisation du projet Linky serait globalement neutre du point de vue financier".