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Accueil du site / Force Ouvrière / Confédération / LA LOI BROTTES AMPUTÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La réforme de la tarification du chauffage est entrée en vigueur le 16 avril, mais sans sa mesure phare : le bonus-malus sur les factures a été jugé contraire à la Constitution.

Nouveau revers pour le gouvernement. Le « bonus-malus » sur les factures d’énergie, qu’il souhaitait instaurer, aurait débouché sur trois tarifs différents en fonction du niveau de consommation, de façon à inciter les usagers aux économies d’énergie. Mais le Conseil constitutionnel a jugé, le 11 avril, qu’il contrevenait au principe d’égalité devant les charges publiques, car il aurait concerné les ménages mais pas les professionnels et il n’aurait pas permis une application individuelle dans les bâtiments collectifs. Les juges constitutionnels ont en particulier rappelé que « les consommations professionnelles constituent une part tout aussi importante que les consommations domestiques et pèsent tout autant que ces dernières sur les coûts d’investissement et de distribution ». Les autres mesures de la loi ont été validées et les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz seront donc étendus, de manière à bénéficier à terme à 8 millions de personnes. Une disposition destinée à atténuer les effets de la baisse du pouvoir d’achat face à des prix toujours en hausse.

La loi Brottes aura décidément connu un parcours particulièrement chaotique. Son premier passage à l’Assemblée, à l’automne, avait été marqué par le départ spectaculaire en pleine nuit des députés de l’opposition et du Front de Gauche. Le texte a ensuite été rejeté au Sénat. Puis il a disparu de la circulation, alors qu’il était censé être examiné selon la procédure d’urgence, avant d’être remis à l’ordre du jour de l’Assemblée en janvier dans une version remaniée, prévoyant notamment une entrée en vigueur progressive et réellement effective en 2016 seulement.

Une censure dont FO se félicite

La loi a finalement été définitivement adoptée le 12 mars, sans les voix de l’opposition ni du Front de Gauche, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

Une décision dont s’est félicitée la Fédération FO de l’Énergie et des Mines, qui dès le départ avait dénoncé une remise en cause de la péréquation tarifaire, principe au cœur du service public qui impose un prix égal pour tous malgré des coûts différents, et qui avait estimé que la loi Brottes serait inconstitutionnelle.

Après ce camouflet, la ministre de l’Énergie, Delphine Batho, a toutefois annoncé qu’ « une solution nouvelle et juridiquement solide » sera bientôt présentée, soulignant que « le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le principe du dispositif mais son périmètre d’application ».

Le député de l’Isère François Brottes, à l’origine de la proposition de loi, a enfoncé le clou. Interviewé par Le Monde, il a notamment déclaré accueillir la censure du Conseil constitutionnel « comme un encouragement, puisque les juges n’ont pas retoqué le principe de bonus-malus, mais considèrent, au contraire, qu’il faut l’appliquer plus largement en l’étendant au tertiaire professionnel ». Pour la fédération FO, cette attitude « laisse pantois car ce que condamne aussi clairement le Conseil constitutionnel, c’est une approche idéologique de la transition énergétique et le gouvernement serait bien inspiré enfin d’en tenir compte ».