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Accueil du site / Force Ouvrière / Confédération / L’ACTE III CONSACRE LA TOUTE-PUISSANCE DES GROSSES COLLECTIVITÉS LOCALES

Les projets de loi dits de « décentralisation et de réforme de l’action publique » de l’État renforcent encore le poids de la Région, mais aussi celui des grandes agglomérations (métropoles) au détriment des départements et des communes.

FO dénonce « un système de vassalité d’une collectivité par rapport à une autre ».

Décentralisation ou le mouvement perpétuel ! Après les fameuses lois « Defferre » (1982-1983) sur « la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État » (acte I), on aura eu droit à toute une série de textes législatifs et/ou réglementaires minimisant le rôle de l’État au profit des exécutifs locaux –notamment la réforme relative aux « libertés et responsabilités locales » (2003-2005) (acte II), prolongée en 2010 par celle de « l’administration territoriale de l’État (Réate) », dont les objectifs affichés n’ont, peu ou prou, jamais été à la hauteur des enjeux démocratiques proclamés en amont. Il pourrait bien en être de même de cet ensemble de textes dits de « décentralisation et de réforme de l’action publique » (acte III) et portés par Mme Lebranchu (ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique) au Conseil des ministres du 10 avril dernier. Elle y a présenté solennellement pas moins de trois projets de loi sur le sujet : un sur la « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », un autre sur la « mobilisation des Régions pour la croissance et l’emploi, et de promotion de l’égalité des territoires », et un dernier sur le « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale ».

Renforcement des pouvoirs locaux aux dépens de l’action publique nationale de l’État

Le premier constituera l’armature de cet acte III de décentralisation en instituant « au niveau de chaque Région une conférence territoriale de l’action publique présidée par le président du conseil régional ». Une nouvelle instance au sein de laquelle les élus seront appelés à sceller tous les trois ans un « pacte de gouvernance territoriale [...] sous l’égide d’une collectivité chef de file ». Elle réunira le préfet, les représentants des exécutifs locaux –Régions, départements, métropoles, agglomérations–, ainsi que des délégués de maires et de communautés de communes. Son but est de clarifier la répartition entre collectivités des responsabilités et des compétences en matière de politiques publiques locales. Ce projet instaure aussi un nouveau statut de métropole pour les treize agglomérations françaises de plus de 400.000 habitants. Les trois plus grandes métropoles existantes (Paris, Lyon, Aix-Marseille-Provence) verront par ailleurs leurs pouvoirs renforcés. En particulier Lyon, qui deviendra une collectivité territoriale à part entière. En plus de ses attributions actuelles, cette métropole exercera tout un ensemble de compétences dévolues aujourd’hui à son département.

Tout en consacrant leur mainmise sur le développement économique et les aides aux entreprises, le deuxième texte fera des Régions des acteurs majeurs des politiques de l’emploi et de la jeunesse en les rendant pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Les départements seront agrémentés d’un rôle de « chefs de file de la solidarité territoriale », limité à l’élaboration, avec l’État, d’un schéma départemental « d’amélioration de l’accessibilité des services au public », et au champ d’assistance technique aux communes, à la voirie, à l’aménagement du territoire et à l’habitat. Quant au dernier texte, il consolidera, entre autres, les compétences de chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (regroupement des communes ayant choisi de développer de concert des compétences et/ou missions).

Pour Pascal Pavageau (FO), « c’est une décentralisation à la carte néfaste pour les usagers-citoyens : les collectivités se répartiront entre elles les compétences, de façon inégale, voire arbitraire d’un territoire à l’autre. Une balkanisation de l’action publique : une mission se retrouve portée aléatoirement par une entité et pas l’autre, voire par personne ». Et FO de dénoncer « un système de vassalité d’une collectivité par rapport à une autre ».




VERS LA FIN DES DÉPARTEMENTS ET LA DISPARITION PROGRAMMÉE DES COMMUNES ?



Les transferts de responsabilités et de compétences de l’État, la création de « collectivité chef de file », essentiellement au profit des Régions, et la consécration de la métropole conduiront de facto à dépouiller un peu plus les départements, comme les communes, des missions qu’ils exercent encore aujourd’hui pour mieux, à terme, les faire disparaître ?

C’est la crainte expliquée par Pascal Pavageau (FO) : « L’acte III poursuit et même renforce les mesures de la réforme territoriale de 2010 (Réate). Il intègre la disparition du département, mais de façon moins franche que la Réate, qui avait supprimé la clause de compétence générale pour les départements et les Régions. » Bien que rétablie sous une autre forme, celle-ci continuera de limiter leurs capacités d’intervention légale avec l’introduction de la notion de « collectivité chef de file », qui autorisera la structure ainsi qualifiée à fixer les modalités d’action communes entre échelons locaux dans le domaine concerné. À l’instar des aides aux entreprises où la Région est désignée « chef de file du développement économique », les autres exécutifs locaux ne pourront agir que par voie de convention avec la Région « tutelle ».

LA SURVIE DES COLLECTIVITÉS RURALES EN QUESTION

La question de la survie des départements, en particulier en zone rurale, se pose également avec la future acquisition de compétences départementales par les Régions ou les métropoles qui confortent le « fait urbain ».

Avec le désengagement d’assistance et de présence de l’État auprès des petites communes, l’acte III porte aussi en germe l’affaiblissement de l’échelon communal, via le transfert quasi automatique (amorcé par la Réate) vers l’intercommunalité d’importantes compétences (assainissement, déchets, circulation sur la voie publique...).

Réduit ainsi à une simple fonction d’exécutant, « le rôle du maire, pilier de la République, est marginalisé », dixit l’Association des maires de France.