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Accueil du site / Force Ouvrière / Confédération / ACCORD SUR LES DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES : POUR L’UNOCAM, C’EST « TAIS TOI ET PAYE » !

Après 21 heures de négociations, l’assurance maladie et quatre syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML, FMF et « Le Bloc ») ont signé mardi 23 octobre le « relevé de conclusions » préalable à la signature de l’avenant à la convention médicale du 26 juillet 2011. Qualifié d’historique par les partenaires conventionnels, ce document de 30 pages sera maintenant soumis à l’approbation des instances syndicales.

Si cet accord prétend encadrer les dépassements d’honoraires, il semble plutôt les légitimer. Il prévoit de sanctionner les dépassements qui excéderaient 150% du tarif de la Sécurité sociale, soit 70 euros pour une consultation de spécialiste (CS) à 28 euros. Autant dire qu’il ouvre la voie au CS à 70 euros pour tous. Sans fixer de nouvel objectif chiffré, le texte précise que « ce taux devra être diminué progressivement d’ici à la fin de la convention ». Par ailleurs, « ce taux pourra faire l’objet d’adaptations dans certaines zones géographiques limitées ». La différenciation selon les zones géographiques ouvre une brèche pour les plus grandes villes de l’hexagone. Doit-on voir dans ces deux mesures l’officialisation de la médecine à deux vitesses ?

Concrètement, les praticiens du secteur 2 signeront un « contrat d’accès aux soins » dans lequel ils s’engageront à maîtriser leurs « compléments d’honoraires », lesquels devraient être solvabilisés pour partie par les complémentaires santé. Ce contrat d’accès aux soins sera réservé aux praticiens dont le taux de dépassement ne dépassera pas 100%. Ils s’engageront à respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS et à geler leur pratique tarifaire : le taux de dépassement devra diminuer au fur et à mesure de la hausse parallèle des tarifs opposables. En contrepartie, l’assurance maladie obligatoire accordera une prise en charge d’avantages sociaux sur la part des honoraires perçus sans dépassement. Plusieurs revalorisations sont prévues pour les médecins du secteur 1, sous forme de consultations majorées ou de forfaits.

L’Union des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) n’a pas participé aux négociations mardi aprèsmidi. Les discussions avaient été closes à la mi-journée, sans accord, avant de reprendre sous la pression du gouvernement. « Nous verrons en bilatéral avec l’Unocam pour examiner leur implication dans cet accord », a souligné Frédéric van Roekeghem, ajoutant qu’il « reste encore quelques jours pour que les choses se bouclent définitivement ». "Il est vital pour nous que les complémentaires s’engagent à prendre en charge les dépassements d’honoraires des médecins adhérents aux contrats de soins", a précisé Michel Chassang, président de la CSMF. Cette question avait fait échouer les négociations mardi matin alors que les syndicats étaient sur le point de conclure.

L’Unocam devra confirmer la dotation de 150 millions d’euros sur trois ans qu’elle avait promise aux revalorisations des médecins à honoraires opposables. L’Assurance-maladie apportera pour sa part 320 millions d’euros de moyens nouveaux sur trois ans. Ils serviront aux revalorisations de rémunération des médecins, permettront d’améliorer la protection sociale des médecins adhérents aux contrats d’accès aux soins et d’assurer un meilleur remboursement de leurs patients. Par ailleurs, 200 millions d’euros d’économies seront redéployés vers les spécialités les moins rémunératrices et notamment la gynécologie-obstétrique.

Cette attitude nous conforte dans l’analyse faite lors du dernier Conseil d’administration du Centre Technique des Institutions de Prévoyance où les administrateurs se sont vus contraints de se déterminer en quelques heures voire quelques minutes sur la négociation conventionnelle avec les médecins. C’est pourtant l’assurance maladie complémentaire qui prendra en charge la plus grande part des 150% de dépassements.

Quant au reste à charge pour les ménages, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Prenons l’exemple d’une consultation de spécialiste à 28 euros, sur la base des taux globaux actuels de remboursement de 75% pour l’assurance maladie obligatoire et de 16% pour l’assurance maladie complémentaire.

Taux de dépassement du tarif Sécu - Prix payé par l’assuré Remboursement AM obligatoire - Remboursement AM complémentaire - Reste à charge pour l’assuré :

Le tableau