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Accueil du site / Force Ouvrière / Confédération / PRIORITÉ À LA RÉDUCTION DES DÉFICITS

Le gouvernement prévoit pour 2013 un effort de 36,9 milliards sur les comptes publics. Panorama non exhaustif des mesures annoncées.

Le projet de loi de finances pour 2013, présenté le 28 septembre, se veut « porteur de redressement ». Par des mesures de réduction des dépenses de l’État, mais aussi par des recettes fiscales supplémentaires, le projet de budget entend ramener les déficits publics (État, collectivités locales, Sécurité sociale) à 3% du PIB l’an prochain. Pour réaliser cet objectif, il faut un « effort » de 36,9 milliards sur les comptes publics, annonce le gouvernement, l’État doit d’ores et déjà réduire de dix milliards ses dépenses. À cette disposition s’en ajoutent deux autres, apportant 20 milliards de recettes : des hausses d’impôts visant les ménages (pour 6,2 milliards) et les entreprises (pour 9,6 milliards). Le budget de l’État obtiendrait ainsi 15,8 milliards de recettes fiscales supplémentaires en 2013, pour un total de 298,5 milliards de recettes.

Les comptes publics recevront par ailleurs 4 autres milliards, provenant de nouveaux prélèvements sociaux. La réduction de déficit public devrait ainsi atteindre les 36,9 milliards, en comptabilisant les dispositions fiscales adoptées cet été et les économies annoncées dans le secteur de l’assurance maladie. Conçu sur la base d’une hypothèse de croissance économique de 0,8% en 2013, le projet de loi affirme tenir dans son viseur les ménages aisés et les grandes entreprises.

L’imposition à 45% des revenus supérieurs à 150 000 euros par an et la taxation exceptionnelle à 75% (a priori pendant deux ans) des revenus supérieurs à un million d’euros apporteraient ainsi 530 millions de recettes supplémentaires à l’État. Le relèvement du barème de l’impôt sur la fortune (ISF), dont le seuil d’entrée est maintenu, devrait permettre d’augmenter d’un milliard les recettes de l’ISF. Alors que le gouvernement maintient par ailleurs le gel du barème de l’impôt sur le revenu (IR) en 2013, les mesures portant sur l’IR devraient gonfler ses recettes de 3,5 milliards d’euros.

DES NICHES SOLIDES

Les revenus du capital seront quant à eux imposés comme ceux du travail. Recette pour l’État ? Trois nouveaux milliards. Les dérogations fiscales –les niches–, permettant de diminuer le montant de l’impôt, seront plafonnées à 10 000 euros au lieu de 18 000. Toutefois, seules une vingtaine de niches (sur plus de 500) seront concernées.

Alors que le gouvernement prévoit par ailleurs la création d’un prélèvement de 0,15% sur les pensions des retraités imposables, deux dispositions fiscales pourraient peser sur les ménages modestes : la hausse de 2 euros de la redevance télévisuelle (à 129 euros) et l’alourdissement du malus appliqué aux voitures polluantes. Parmi les dispositions fiscales appliquées aux entreprises, comme prévu, les possibilités de déduction des intérêts d’emprunts seraient réduites, particulièrement pour les grandes sociétés. Cela rapporterait 4 milliards d’euros supplémentaires à l’État.

Maintenu pour toutes les entreprises, le crédit impôt-recherche permettrait par ailleurs aux PME de déduire 20% de leurs frais d’investissement en matière d’innovation de leur impôt sur les sociétés en 2013. La mesure coûterait 152 millions à l’État. Le projet de budget 2013 prévoit aussi de durcir les conditions d’octroi de la niche Copé, portant sur les exonérations de plus-values dont bénéficient les entreprises quand elles cèdent les parts prises dans d’autres sociétés.

La mesure rapporterait 2 milliards de recette en plus à l’État. Néanmoins, cette niche, qui en huit ans a déjà coûté plus de 20 milliards d’euros à l’État, n’est toujours pas supprimée. Le projet sera discuté par le Parlement, qui a jusqu’à la fin de l’année pour l’adopter.