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Accueil du site / Force Ouvrière / Confédération / LE GOUVERNEMENT FAIT RENTRER 3,7 MILLIARDS DANS LES CAISSES DE L’ÉTAT

La loi de finances rectificative signe l’abandon de mesures fiscales qui plombaient les recettes de l’État. Mais après ?

Le Parlement (Assemblée, Sénat) a adopté le collectif budgétaire ou loi de finances rectificative pour 2012 le 31 juillet dernier. Les parlementaires ont ainsi opté pour une réduction supplémentaire de 3,7 milliards du déficit de l’État en 2012 (soit un niveau de 81,1 milliards). Cela passe notamment par un gel de 1,5 milliard de crédits budgétaires, induisant ainsi des possibilités de dépenses publiques revues à la baisse pour les administrations de l’État, déjà en souffrance de moyens. Le gouvernement a confirmé son objectif de contenir le déficit public à 4,5% du PIB en 2012, 3% en 2013 et à réaliser l’équilibre des comptes en 2017. À travers diverses mesures, le collectif budgétaire voté cet été affirme aussi la volonté d’augmenter les recettes fiscales de l’État de 7,2 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année. Le Parlement a ainsi voté le doublement du taux de taxation appliqué aux transactions financières, la hausse de celle des stock-options, celle des dividendes des sociétés, l’imposition fiscale plus forte des retraites chapeau et autres parachutes dorés pour les grands dirigeants... La loi rectificative s’identifie principalement par ses mesures phare, lesquelles signent la mise à mort d’anciennes dispositions. Ainsi en est-il de la fin d’allégement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Sous le précédent gouvernement, le seuil d’entrée dans l’ISF, s’adressant aux contribuables les plus aisés, avait été relevé à 1,3 million de patrimoine (contre 790 000 auparavant) en 2011 et le niveau de taxation avait été diminué.

En attendant 2013…

Cet été, le Parlement a décidé de créer une surtaxe sur l’ISF pour cette année, cela afin d’annuler cet allégement. Cela devrait générer pour l’État 2,32 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Le Parlement a par ailleurs abrogé la TVA sociale, qui devait entrer en vigueur en octobre prochain. Ce système –qui avait fait l’objet d’un décret de mise en œuvre le 6 mai dernier– prévoyait d’augmenter de 1,6 point le taux de TVA (de 19,6% à 21,2%) et d’exonérer simultanément les employeurs des cotisations d’allocations familiales pour les salaires variant de 1,6 à 2,1 SMIC. Les parlementaires ont aussi réduit en miettes la défiscalisation des heures supplémentaires, système décidé en 2007 dans le cadre de la loi TEPA. La mesure, dont le coût total avoisinait 30 milliards, est supprimée depuis le 1er août. Les exonérations de cotisations sociales quant à elles sont supprimées au 1er septembre, sauf dans les entreprises de moins de vingt salariés où la part d’exonération pour l’employeur sera conservée. Pour la confédération FO, si « cette loi de finances rectificative parvient à concilier meilleur rendement et justice fiscale, les prochaines lois de finances, à commencer par celle de 2013, s’annoncent plus problématiques compte tenu des objectifs extrêmement ambitieux, pour ne pas dire intenables, de réduction du déficit public ». Or, avertit FO, « les politiques d’austérité plombent la croissance, donc creusent le déficit, ce qui justifie de nouvelles politiques d’austérité et ainsi de suite ». Pour FO, il faut rompre avec ce cercle vicieux et donc changer de politique économique.