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Accueil du site / Force Ouvrière / Confédération / LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP)

La loi « Cherpion » du 28 juillet 2011 a créé un nouveau dispositif de reclassement des salariés en cas de licenciement pour motif économique : le contrat de sécurisation professionnelle. Il impose aux employeurs de moins de 1000 salariés qui envisagent des licenciements économiques de proposer un CSP. Le dispositif est applicable à compter du 1er septembre 2011. Il remplace les conventions de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Qui est concerné ?

Le contrat concerne les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de proposer des congés de reclassement, c’est à dire les entreprises de moins de 1.000 salariés ou qui sont en procédure de redressement ou liquidation judiciaire (art. L1233-75 CT). En revanche, les entreprises ayant moins de 1.000 salariés mais appartenant à un groupe français ou de dimension communautaire d’au moins 1.000 salariés ne sont pas concernées par l’obligation de proposer le CSP.

Le contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé (art. L1233-66 CT). Le salarié doit cependant répondre à certains critères :

- justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise,

- bénéficier d’une affiliation suffisante au régime d’assurance chômage de 4 mois minimum ou 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés d’au moins 50 ans),

- ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ou bien ne pas bénéficier du nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein,

- être aptes à l’exercice d’un emploi.

Comment cela fonctionne en pratique ?

La proposition doit être faite à chaque salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion avec les représentants du personnel, si le licenciement économique concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

L’information se fait par la remise d’un document d’information écrit mentionnant le délai de réflexion de 21 jours et la date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation du CSP. Si l’employeur ne remplit pas son obligation de proposer le CSP, celui-ci sera pro- posé par Pôle Emploi et l’employeur sera sanctionné financièrement.

La réponse du salarié doit intervenir dans un délai de 21 jours à partir de la proposition. Attention, pour les salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l’administration (salariés dits « protégés »), ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’administration autorisant ou non le licenciement.

Quelles sont les conséquences de l’adhésion au CSP ?

L’adhésion au CSP emporte rupture sans préavis du contrat de travail (art. L1233-67 CT). La rupture prend effet à l’expiration du délai de 21 jours. Le CSP est conclu pour une durée du 12 mois et prend effet à partir du lendemain de la fin du contrat de travail.

Le salarié bénéficie d’un "parcours de retour à l’emploi" et obtient le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Et du point de vue des prestations sociales, comment cela se passe ?

Les bénéficiaires conservent une couverture maladie, maternité, invalidité, décès et accident du travail/maladie professionnelle. Les périodes en CSP sont également validées au titre de l’assurance vieillesse. L’arrêté précise que ces périodes sont également validées au titre de la retraite complémentaire, dans les mêmes conditions que les chômeurs indemnisés en allocation d’aide au retour à l’emploi.

Et du point de vue de la formation ?

Le bénéficiaire du CSP ne peut plus utiliser ses droits ouverts au titre du DIF. Les droits non utilisés serviront au financement du CSP.

De quelle indemnisation peut-on bénéficier ?

Le CSP ouvre droit :

- à l’indemnité légale ou conventionnel- le de licenciement ;

- à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due au terme du préavis.

En revanche elle n’ouvre pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis sauf si celle qui lui aurait été due en cas de licenciement dépasse le montant de la contribution de l’employeur au financement du CSP, c’est à dire trois mois de salaire. En d’autres termes, si l’indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir est supérieure à trois mois de salaire, l’excédent de cette somme est versé au salarié.

En plus, le bénéficiaire du CSP aura droit à une allocation de sécurisation professionnelle versée par Pôle Emploi. Pour ce qui est du montant de l’allocation, la loi se contente de renvoyer à l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011. Ce dernier en fixe le montant à 80 % du salaire journalier de référence.

Le parcours de retour à l’emploi

Le « parcours de retour à l’emploi » est défini par une convention pluriannuelle entre l’Etat et les organisations syndicales, cette convention détermine la mise en œuvre et le suivi des mesures de ce parcours.

L’adhérent à un CSP bénéficiera d’un pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation en vue d’élaborer un projet professionnel.

Ce projet est élaboré en prenant en compte de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail, selon le territoire. Le parcours contient des mesures d’accompagnement et des périodes de formation et peut comprendre des périodes de travail limitées.

Et si le salarié ne retrouve pas d’emploi à la fin du CSP ?

Si le salarié ne retrouve pas d’emploi au terme du CSP, celui-ci peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès son inscription en tant que demandeur d’emploi.

Dans ce cas, on déduit de la durée d’indemnisation au titre de l’ARE le nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle.