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Accueil du site / Force Ouvrière / Confédération / DGCCRF DÉSTRUCTURÉE, CONSOMMATEURS EN DANGER

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) était jusqu’en 2009 une administration de contrôle et de régulation économique du ministère des Finances s’appuyant sur un réseau départemental, structuré en régions co-informatives, disposant de réseaux supra-départementaux agissant dans des secteurs spécifiques d’activités (produits laitiers, substances au contact des aliments, produits chimiques, alimentation animale, pesticides, …). L’unicité « de commandement » permettait une forte réactivité du système, ainsi qu’une application stricte de l’égalité de droits et de traitements dans l’exercice des missions de service public concernées.

Depuis l’application de la RGPP, la DGCCRF est éclatée entre les nouvelles Directions Départementales Interministérielles (DDCSPP = Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et DDPP = Directions Départementales de la Protection des Populations) et le niveau régionale selon les DIRECCTE (Directions Régionales de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Les premières (DDI) dépendent du Préfet de Département qui dispose :

- du pouvoir hiérarchique total sur les agents CCRF dépendant de sa circonscription territoriale ;

- du pouvoir d’impulsion des enquêtes (la circulaire du Premier Ministre de décembre 2008 instaure le Préfet comme le responsable de « l’utilité publique » dans son département) pouvant aller, selon le principe « d’utilité publique » locale, à l’encontre des directives nationales ;

- du pouvoir disciplinaire ;

- du pouvoir de notation et, ce faisant, du pouvoir de promotion interne ;

- du pouvoir de mutation.

Bref, un impérialisme complet des Préfets (ministère de l’Intérieur) sur les composantes organiques du déroulement des missions.

Les secondes (DIRECCTE) sont sous la coupe du Préfet de Région (qui dispose des mêmes pouvoirs que ses collègues départementaux) et le pôle C (CCRF) est totalement minoritaire dans l’organisation, dominée (quantitativement et en termes de priorités stratégiques) par les services du travail. Dans ce qui lui resterait de liberté d’intervention, la DIRECCTE est sous la coupe du ministère du Travail, avec les nécessités induites sur l’emploi qui ne vont pas, nécessairement, dans la perspective de défense des intérêts du consommateur.

L’éclatement des instances donneurs d’ordre (national, régional et départemental) entraine une cacophonie permanente quant à savoir qui fait quoi et à quel niveau.

Depuis 2009, la DGCCRF a été amputée de plus de 415 emplois.

La Direction générale n’a plus voix au chapitre sur la détermination de ses effectifs. Elle ne dispose que d’une enveloppe globale, décidée par le gouvernement et répartie selon les désidératas locaux (Préfets).

En 2011, ce sont donc 26 unités départementales qui tombent sous la barre des 10 agents (Directeur et secrétariat compris) opérationnels : autant dire … 0 sur le plan de l’efficacité.

Dans ces conditions, les missions publiques prioritaires suivantes ne sont plus assurées pleinement :

- La régulation de la concurrence, afin d’éviter les ententes et abus de position dominante, pratiques qui maintiennent des prix artificiellement élevés ;

- La sécurité des consommateurs, dont les risques de crises alimentaires (veiller aux règles d’hygiène et à la sécurité des produits – organiser le retrait des produits dangereux) ;

- La bonne information des consommateurs sur les prix et les produits (le marché concurrentiel a pour fondement la transparence, c’est-à-dire la bonne information des acteurs pour que ceux-ci agissent au mieux de leurs intérêts) ;

- La loyauté des transactions (par exemple les contrôles de prix de carburants) ;

- La vérification que les produits échangés sont sains (la présence de dioxine dans des poulets ou, plus récemment, de mélanine dans le lait montrent l’importance de l’enjeu) ;

- Le maintien des équilibres contractuels ou en corriger les déséquilibres (la protection du consommateur s’inscrit dans cette logique car ce dernier se situe de plus en plus en position de faiblesse sur le marché. Par ailleurs, les relations fournisseurs/distributeurs relèvent du même enjeu, englobées dans des réglementations qui évoluent avec le temps en fonction des rapports de force et de la conjoncture, favorables aux uns à une époque, plus propices aux autres un peu plus tard selon l’évolution des pouvoirs des marchés des différents acteurs).

L’administration de la CCRF en est à tel point de renoncement qu’elle tente d’imaginer la possibilité à des stagiaires issus d’autres administrations de venir épauler les agents de la CCRF pour faire les contrôles. Elle a si peu confiance en ses agents qu’une note de service « contentieux » cherche à bloquer les velléités répressives des agents en les faisant passer sous le quitus nécessaire préalable des DIRECCTE si leur dossier touche un « secteur sensible ». Traduction = vous pouvez enquiller les « petits » comme vous le voulez (statistiques de contrôle exigent) mais dès lors que vous tapez les « gros », validation amont nécessaire du préfet de région, voire du national pour déboucher sur une transaction « amiable ». Egalité républicaine avez-vous dit ?