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Accueil du site / Force Ouvrière / Confédération / PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE « LA RÈGLE D’OR »

FO S’ADRESSE AUX PARLEMENTAIRES

Monsieur le Président de groupe,

L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi constitutionnelle relative à l’équilibre des finances publiques –appelée aussi « règle d’or »- et le Sénat doit bientôt l’examiner. Je tiens, au nom de Force Ouvrière, à attirer votre attention sur les conséquences et les dangers d’une telle modification constitutionnelle.

En effet, ce projet de loi introduit une constitutionnalisation de l’austérité qui, dans le contexte actuel, pénaliserait encore les salariés, tout en plombant l’activité économique, la croissance et l’emploi. Il implique en outre un assujettissement des pouvoirs publics à la dictature des marchés, reléguant le volontarisme politique et démocratique en subsidiarité aux doctrines économiques libérales à l’origine de la crise.

Par ailleurs, conformément aux définitions européennes en matière de dépenses publiques, le projet de loi propose d’englober les organismes paritaires, tels que les retraites complémentaires et l’assurance chômage, en encadrant budgétairement les négociations, ce qui est pour Force Ouvrière attentatoire à la liberté de négociation et reviendrait à effacer soixante ans de paritarisme au nom du dogme maastrichtien.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous contestons une telle modification de la Constitution qui consacrerait une abdication du politique en matière de politique économique, tout en s’inscrivant dans le pacte « euro plus » dont le contenu accentue l’austérité et contribuerait à remettre en cause les principes républicains.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre haute considération.

Jean Claude Mailly Secrétaire général

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