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Accueil du site / Force Ouvrière / Confédération / TRAVAIL LE DIMANCHE : LE GOUVERNEMENT ÉPINGLÉ PAR L’OIT

Saisie par FO, la Commission des experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) dresse un constat sans équivoque de la loi 2009 généralisant le travail le dimanche.

Dans son rapport 2010, tout en pointant déjà la dérogation au repos le dimanche introduite pour le secteur de l’ameublement, la Commission, face aux tentatives de justification du gouvernement sur la loi Maillé et à ce qu’elle qualifiait de « vive controverse », demandait au gouvernement et aux partenaires sociaux de fournir des informations complémentaires.

Prenant en compte les compléments d’informations tant du gouvernement que de FO, la Commission, dans son rapport 2011, fait le constat d’un élargissement progressif des dérogations « de façon non négligeable ».

Elle conclut aussi que « les considérations sociales […] ne paraissent pas avoir été prises en compte » et se dit préoccupée par les différences de traitement entre les salariés des commerces dans les zones touristiques et ceux travaillant à l’intérieur des PUCE.

La Commission demande notamment au gouvernement de poursuivre l’examen, avec les partenaires sociaux, de l’impact des mesures introduites par les lois du 3 janvier 2008 et du 10 août 2009 ainsi que pour ce qui concerne le rétablissement de l’égalité de traitement des salariés entre zones touristiques et PUCE et les garanties en terme de volontariat et de contreparties.

Pour plus d’informations, lire l’article dans : FO Hebdo (n°2981 daté du 6 avril 2011) .


Saisie par FO en 2009, l’OIT, après un premier rapport en 2010 (commission des experts pour l’application des conventions et recommandations), enfonce le clou dans son rapport 2011 : les dérogations au travail le dimanche outrepassent les cas prévus par les normes internationales. « Pourquoi continuer d’empêcher celui qui le veut de venir travailler le dimanche ? C’est un jour de croissance en plus, c’est du pouvoir d’achat en plus », affirmait le président de la République à l’automne 2008. M. Sarkozy déclenchait alors le processus conduisant à la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi du député Maillé, adoptée en juillet 2009. Une loi « contraire à la convention 106 de l’OIT sur le repos hebdomadaire », réagissait alors Jean-Claude Mailly.

Cette norme définie en 1957, et ratifiée par la France, fixait les limites en matière de dérogation. Or, rappelait le Secrétaire général de FO, le nouveau texte législatif « banalise l’ouverture des magasins le dimanche, ce qui revient à faire exploser le nombre de dérogations ». En mai 2009, Force Ouvrière avait déjà transmis des observations à l’OIT sur le rapport gouvernemental concernant les conventions 106 et 14 (repos hebdomadaire dans l’industrie). La Confédération dénonçait notamment une dérogation en faveur des établissements de commerce de détail d’ameublement, introduite dans la loi de janvier 2008 sur « le développement de la concurrence au service des consommateurs ». En août 2009, FO communiquait des observations complémentaires liées aux modifications législatives (nouvelle rédaction du Code du travail et nouvelle loi de 2009) enfreignant, selon elle, plusieurs dispositions de la convention 106 de l’OIT.

La Confédération s’élevait contre la remise en cause du repos dominical par la loi de 2009, établissant une dérogation de plein droit et permanente pour tous les établissements de vente au détail dans les zones et communes touristiques. Une nouvelle dérogation permettait d’ouvrir le dimanche des établissements de vente au détail de biens et de services (pour une durée de cinq ans) dans les PUCE (Périmètres d’usage de consommation exceptionnel) pour les unités urbaines d’au moins un million d’habitants. Or, la convention de l’OIT n’autorise des dérogations temporaires que dans des conditions déterminées. Dans son rapport 2010, la commission des experts, face à ce qu’elle qualifiait de « vive controverse », demandait au gouvernement et aux partenaires sociaux de fournir des informations complémentaires, en particulier sur les mesures prises pour garantir le caractère volontaire du travail dominical et les compensations pour les salariés.

En 2011, à la lecture des nouvelles informations, elle conclut à « l’élargissement progressif des dérogations autorisées par la législation » au principe du repos hebdomadaire dominical, « de façon non négligeable ». Elle estime que l’ouverture des magasins d’ameublement le dimanche, qu’elle pointait déjà en 2010, a été « introduite pour le développement de la concurrence », et répond « clairement à des préoccupations économiques », et non « à une nécessité telle que l’application du régime normal de repos hebdomadaire se révèle impossible ». Et, ajoute la commission, « les considérations sociales, à savoir l’impact de cette dérogation sur les travailleurs concernés et leurs familles, ne paraissent pas avoir été prises en compte ». Un an après la loi, « les PUCE fleurissent partout en France », dixit FO. « Préoccupée » par les différences de traitement entre les salariés des commerces dans les zones touristiques et ceux travaillant à l’intérieur des PUCE, la commission de l’OIT « estime souhaitable de leur assurer une protection équivalente et prie le gouvernement de lui fournir de plus amples informations sur les mesures qu’il pourrait envisager à cette fin ».

Depuis sa création en 1919, l’Organisation internationale du travail a pour mandat l’adoption des normes internationales du travail, la promotion de leur ratification et le contrôle de leur application par les États membres. L’article 19 de sa Constitution oblige ces derniers, dès l’adoption d’une norme, à faire un rapport sur les mesures prises. L’article 22 indique que ce contrôle s’appuie sur l’envoi des rapports (tous les deux ans pour les conventions dites fondamentales et tous les cinq ans pour les autres).

Pièces jointes