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Monsieur le président, vous nous avez convoqué ce jour pour la tenu du Comité d’Entreprise du CSP IT. A l’ordre du jour de ce CE vous portez pas moins de sept questions lié à des modifications d’organisations. Certaines sont importante et impact même d’autres directions d’EDF SA. Vous nous avez fait parvenir ces dossier en respectant le délai minimum légal de 5 jours ouvrés avant la tenue de l’organisme. Message reçu le 19 novembre à 16h31.

Par ces décisions vous mettez les élus dans l’incapacité de travailler l’ensemble des documents sur le fond. La méthode s’assimile à du harcèlement d’institution.

L’article L. 2323-4 du code du travail prévoit que le CE doit disposer d’informations précises et écrites transmises par le chef d’entreprise pour pouvoir formuler un avis motivé. Le CE doit par ailleurs bénéficier du temps nécessaire à la consultation et à l’étude des documents. En l’espèce les informations contenues dans les dossiers remis pour les questions 3, 4,5,6 et 7 sont notoirement insuffisantes. Vous souhaitiez néanmoins les porter à l’ordre du jour pour avis.

Les CHSCT doivent être consultés sur toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail. ( Code du travail, art. L. 4612-8). Les modifications d’organisations sont de nature à impactés les conditions de travail des salariés et doivent donner lieu à un avis de cette organisme. En l’espèce aucune consultation des CHSCT ou faisant office n’a été réalisée ou n’est prévue à notre connaissance.

Votre comportement pourrait être de nature à constituer une entrave au fonctionnement de l’organisme. Si vous persister dans vos méthode les élus seront dans l’obligation de demander un arbitrage externe à l’entreprise.

Afin de retrouver un véritable dialogue au sein de cette institution les élus vous demandent :

- L’établissement d’un calendrier prévisionnel de consultation du CE sur les dossiers de réorganisation. Un calendrier glissant à six mois semble une bonne solution, revu à chaque CE de manière à intégrer les projets dés la connaissance de leur existence. - L’engagement de remettre au plus tôt les documents en mode projet lié à ces dossiers sans attendre le délais minimum de cinq jours.
- L’établissement en commun d’une liste d’informations devant figurées à minima dans les dossiers liés aux modifications d’organisation.
- L’avis des CHSCT concernés doit être joint aux dossiers de modifications d’organisations.

Copie de ce document sera envoyé à M Carval, Directeur de la Direction des Services Partagés et à Monsieur l’Inspecteur du Travail de Nanterre. La résolution est mise au vote de l’ensemble des membres.

Vote de la résolution

M. CALMETTE Christian FO POUR M. HELARY Patrick FO POUR M. GOUILLARD Charles CGC Abs M. FENIOUX Gérard CGC Abs M. BOURBONNEUX Ghislain CFTC POUR M. FAUQUET Michel CGT POUR M. PILATE Jean-Christophe CGT POUR M. CHENEVAL Pierre CGT POUR M. NUNEZ Julio CGT POUR M. MARSAULT Yannick CFDT POUR M. LEDRAPIER Jean-Pierre CFDT POUR