Autres articles dans cette rubrique

Recherche

Accueil du site / Direction Services Partagés (DSP) / CSP-IT & CSP TERTIAIRE / Compte rendu - Tracts - Déclarations - Pétition / Le CE a assigné la Direction de la DIT en référé devant le TGI de Nanterre

[(Le secrétaire du CE, mandaté par une large majorité d’élus au Comité d’Etablissemnt a assigné ce matin en référé la Direction de la DIT devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.)]

Par cette procédure, les élus du CE demandent au tribunal de contester la régularité de la consultation du personnel

[(L’audience de référé aura lieu le 17 Décembre 2008 à 10 h.)]

Aujourd’hui, la hiérarchie sollicite les agents afin qu’ils signent une lettre pour donné leur accord pour muter au CSP-IT de la DSP. Il est très surprenant de constater que ce document est transmis et signé par le manageur de proximité et non par la direction.

Par sa signature, l’agent donne son accord de perte de mixité avec toutes les conséquences que cela peut avoir.

Pour que ce courrier soit valable, il faudrait que la Direction applique le droit du code du travail.

Article L1222-6 du Code du Travail

[(Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. )]